Issu de l\u2019ordonnance n\u00b0 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l\u2019urbanisme, l\u2019article L.\u00a0600-1-2 du Code de l\u2019urbanisme d\u00e9finit les crit\u00e8res de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions de permis de construire, de d\u00e9molir et d\u2019am\u00e9nager :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Une personne autre que l’Etat, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable \u00e0 former un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre un permis de construire, de d\u00e9molir ou d’am\u00e9nager que si la construction, l’am\u00e9nagement ou les travaux sont de nature \u00e0 affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle d\u00e9tient ou occupe r\u00e9guli\u00e8rement ou pour lequel elle b\u00e9n\u00e9ficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat pr\u00e9liminaire mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Applicable aux recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions intervenues apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le 19 ao\u00fbt 2013, ce texte est venu restreindre l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des particuliers ou soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des autorisations d\u2019urbanisme.<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 10 juin 2015\u00a0(Brodelle et Gino, req. n\u00b0386121), le Conseil d\u2019\u00c9tat est venu pr\u00e9ciser les obligations d\u2019ordre proc\u00e9dural qui en r\u00e9sultent pour les parties, au premier chef, pour le requ\u00e9rant auquel il appartient d\u00e9sormais de :<\/p>\n
\u00ab pr\u00e9ciser l\u2019atteinte qu\u2019il invoque pour justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour agir, en faisant \u00e9tat de tous \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis et \u00e9tay\u00e9s de nature \u00e0 \u00e9tablir que cette atteinte est susceptible d\u2019affecter directement les conditions d\u2019occupation, d\u2019utilisation ou de jouissance de son bien \u00bb.<\/p>\n
Le d\u00e9fendeur – p\u00e9titionnaire ou autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 le permis \u2013 peut quant \u00e0 lui, s\u2019il entend contester l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de son adversaire,\u00a0\u00ab apporter tous \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir que les atteintes all\u00e9gu\u00e9es sont d\u00e9pourvues de r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le Juge forge sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019il n\u2019est nullement exig\u00e9 du requ\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tablisse le caract\u00e8re certain des atteintes qu\u2019il invoque, le texte ne visant que les constructions, am\u00e9nagements ou travaux\u00a0\u00ab de nature \u00e0 \u00bb\u00a0porter atteinte aux conditions d\u2019occupation, d\u2019utilisation ou de jouissance de son bien.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision confirmait une prescription formelle que les praticiens avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans une grande majorit\u00e9 mis en \u0153uvre en pratique, savoir d\u00e9velopper d\u00e8s le stade de la requ\u00eate, les motifs pour lesquels leurs clients entendent contester le projet.<\/p>\n
Restait \u00e0 pr\u00e9ciser comment serait appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au sens du nouvel article L. 600-1-2 du Code de l\u2019urbanisme.<\/p>\n
Il faut rappeler que l\u2019objectif de la r\u00e9forme de 2013 r\u00e9sidait notamment dans la lutte contre les recours dits \u00ab\u00a0abusifs\u00a0\u00bb et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du traitement du contentieux des permis, tant il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que le simple enregistrement d\u2019un recours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un permis fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, le temps de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
A cet effet, l\u2019ordonnance du 18 juillet 2013 a ouvert le droit pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis de pr\u00e9senter, en cours d\u2019instance, une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats lorsque la proc\u00e9dure est mise en \u0153uvre \u00ab\u00a0dans des conditions qui exc\u00e8dent la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb\u00a0et qui lui\u00a0\u00ab\u00a0causent un pr\u00e9judice excessif\u00a0\u00bb (article L. 600-7 du Code de l\u2019urbanisme).<\/p>\n
Ainsi, il \u00e9tait important de savoir o\u00f9 le Conseil d\u2019\u00c9tat placerait le curseur de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l\u2019aune des nouvelles dispositions l\u00e9gales, tandis que le spectre de la \u00ab\u00a0demande indemnitaire reconventionnelle\u00a0\u00bb pesait sur le requ\u00e9rant qui exc\u00e9derait la stricte d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats \u00ab\u00a0l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cependant, tandis que l\u2019arr\u00eat\u00a0\u00ab Brodelle et Gino \u00bb\u00a0laissait relativement optimiste – ou pessimiste, c\u2019est une question de point de vue \u2013 sur l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e, par les Juridictions administratives sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir (au cas d\u2019esp\u00e8ce, des requ\u00e9rants vivant \u00e0 700 m du projet ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s recevables \u00e0 contester une station de conversion \u00e9lectrique de 1000 MW), un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2016 a jet\u00e9 l\u2019\u00e9tonnement.<\/p>\n
Par cette d\u00e9cision\u00a0(req. n\u00b0387507), le Conseil d\u2019\u00c9tat :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0 non seulement, a estim\u00e9 que les requ\u00e9rants, voisin imm\u00e9diat d\u2019un projet d\u2019immeuble en R + 2, n\u2019\u00e9tablissaient pas leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre le permis par\u00a0:<\/p>\n
.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la seule indication de leur qualit\u00e9 de voisins directs,<\/p>\n
.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019affirmation de ce que le projet, tr\u00e8s vitr\u00e9 de leur c\u00f4t\u00e9, cr\u00e9era des vues,<\/p>\n
.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la production de plans de situation,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0 mais a valid\u00e9 le rejet de leur requ\u00eate par Ordonnance pour irrecevabilit\u00e9 manifeste (art. R. 222-1 du Code de justice administrative), certes apr\u00e8s mise en demeure de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure, mais\u2026 sans audience publique,<\/p>\n
–\u00a0 alors, au surplus, qu\u2019ils ne pouvaient interjeter appel puisqu\u2019ils r\u00e9sidaient en \u00ab\u00a0\u00a0zone tendue\u00a0\u00bb (secteur souffrant d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et la demande de logements) dans laquelle l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 temporairement supprim\u00e9, \u00e0 titre exp\u00e9rimental\u2026 (article R. 811-1-1 du Code de justice administrative).<\/p>\n
Cette d\u00e9cision critiqu\u00e9e, \u00e0 juste titre, pour son rigorisme excessif a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur conclusions contraires du Rapporteur public, Mme BRETONNEAU, laquelle consid\u00e9rait\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0nous pensons en effet que l\u2019objectif poursuivi par l\u2019article L. 600-1-2, auquel nous souscrivons pleinement, qui est de d\u00e9miner les int\u00e9r\u00eats pour agir artificiels, ne doit pas avoir pour corollaire des artifices proc\u00e9duraux impos\u00e9s par le Juge aux requ\u00e9rants dont l\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir va suffisamment de soi \u00e0 la lecture du dossier\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00c0 peine 2 mois plus tard, la Haute juridiction en prend le contre-pied et reconna\u00eet au\u00a0\u00ab voisin imm\u00e9diat \u00bb\u00a0du projet contest\u00e9,\u00a0\u00ab eu \u00e9gard \u00e0 sa situation particuli\u00e8re \u00bb,\u00a0qu\u2019il\u00a0\u00ab justifie, en principe, d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir lorsqu\u2019il fait \u00e9tat devant le Juge (\u2026) d\u2019\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la nature, \u00e0 l\u2019importance ou \u00e0 la localisation du projet de construction \u00bb\u00a0(CE, 13 avril 2015, M. Bartolomei, req. n\u00b0389798, cf. \u00e9galement\u00a0: -, -, req. n\u00b0 389801, 389799, 389802, 389109).<\/p>\n
Elle confirme le principe dans une d\u00e9cision du 20 juin 2016\u00a0(del prete, req. n\u00b0387507), censurant le Tribunal administratif de Marseille lequel avait rejet\u00e9 une requ\u00eate, pour irrecevabilit\u00e9 manifeste, dans des circonstances tr\u00e8s similaires \u00e0 celles qui avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2016 pr\u00e9cit\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Qu\u2019en se pronon\u00e7ant ainsi, alors que la requ\u00e9rante avait apport\u00e9 la preuve de sa qualit\u00e9 de voisins du projet litigieux et fourni des documents cartographiques permettant d\u2019appr\u00e9cier la nature, l\u2019importance et la localisation du projet contest\u00e9, le pr\u00e9sident de la 2e\u00a0chambre du Tribunal administratif de Marseille a m\u00e9connu, au prix d\u2019une erreur de droit, les r\u00e8gles d\u2019application de l\u2019article L. 600-1-2 du code de l\u2019urbanisme (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Voil\u00e0 qui doit donner des regrets aux requ\u00e9rants qui ont vu, quelques mois plus t\u00f4t, leur recours rejet\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L. 600-1-2 mais se r\u00e9v\u00e8le symptomatique de la grande mouvance du droit, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re d\u2019urbanisme.<\/p>\n
*<\/p>\n
Ainsi, l\u2019impact de l\u2019article L. 600-1-2 aura \u00e9t\u00e9 en ce qui concerne le voisin imm\u00e9diat du projet, essentiellement formel, d\u00e8s lors qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiera toujours suite \u00e0 la r\u00e9forme de 2013 d\u2019une sorte de \u00ab\u00a0pr\u00e9somption\u00a0\u00bb d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir – m\u00eame si elle ne dit pas son nom -.<\/p>\n
Reste que la m\u00e9diatisation de l\u2019ordonnance du 18 juillet 2013 et de la d\u00e9cision du 10 f\u00e9vrier 2016 auront imprim\u00e9, dans les esprits, l\u2019id\u00e9e d\u2019une restriction sensible de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l\u2019encontre des autorisations d\u2019urbanisme.<\/p>\n
Certainement vraie en ce qui concerne les requ\u00e9rants qui ne se situent pas \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du terrain d\u2019assiette du projet, elle est inexacte s\u2019agissant du voisin direct lequel, premier concern\u00e9 par l\u2019\u00e9dification de la construction, est pourtant tr\u00e8s souvent \u00e0 l\u2019origine de la contestation du permis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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