{"id":1307,"date":"2020-04-04T17:06:19","date_gmt":"2020-04-04T15:06:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/?p=1307"},"modified":"2024-02-07T11:36:26","modified_gmt":"2024-02-07T10:36:26","slug":"contrats-publics-et-ordonnance-du-25-mars-2020-crise-sanitaire-epidemie-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kastel-avocats.fr\/actualites\/contrats-publics-et-ordonnance-du-25-mars-2020-crise-sanitaire-epidemie-covid-19\/","title":{"rendered":"Contrats publics et ordonnance du 25 mars 2020, crise sanitaire \u00e9pid\u00e9mie Covid-19"},"content":{"rendered":"<p>Dans le but de ne pas p\u00e9naliser les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et de permettre la continuit\u00e9 des contrats publics, l&rsquo;ordonnance n\u00b0 2020-319 du\u00a025 mars 2020\u00a0pr\u00e9voit diverses mesures d&rsquo;adaptation des r\u00e8gles de passation, de proc\u00e9dure ou d&rsquo;ex\u00e9cution, pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n<p>L\u2019intervention par voie d\u2019ordonnance est d\u00e9licate dans la mesure o\u00f9, en ce domaine, le contrat est par principe \u00ab\u00a0la loi des parties \u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance pr\u00e9voit donc que ses dispositions sont applicables \u00ab\u00a0sauf mention contraire\u00a0\u00bb et qu\u2019 \u00ab\u00a0elles ne sont mises en \u0153uvre que dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences, dans la passation et l&rsquo;ex\u00e9cution de ces contrats, de la propagation de l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation\u00a0\u00bb (article 1).<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 tout, les dispositions de l\u2019ordonnance relatives au difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des contrats (article 6) s\u2019appliquent\u00a0<em>\u00ab\u00a0nonobstant toute stipulation contraire\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance ne r\u00e8gle pas toutes les difficult\u00e9s potentielles \u00e0 venir\u00a0<em>(par exemple : surco\u00fbt li\u00e9 aux nouvelles contraintes sanitaires post-pand\u00e9mie)<\/em>\u00a0pour lesquelles d\u2019autres adaptations seront possibles, dans le respect des principes de la commande publique et des r\u00e8gles applicables aux contrats administratifs. Les titulaires de contrats pourront notamment invoquer la force majeure, l\u2019impr\u00e9vision et des suj\u00e9tions techniques impr\u00e9vues.<\/p>\n<p><strong>1.\u00a0 \u00a0Les contrats concern\u00e9s (article 1)<\/strong><\/p>\n<p>Les contrats concern\u00e9s sont ceux soumis au code de la commande publique (march\u00e9s publics, concessions, d\u00e9l\u00e9gation de service public) et les contrats publics qui n\u2019en rel\u00e8vent pas (par exemple : contrat d\u2019occupation du domaine public).<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance s\u2019applique aux contrats en cours ou conclus pendant la p\u00e9riode courant du 12 mars 2020 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, augment\u00e9e de 2 mois.<\/p>\n<p><em>Prudence tout de m\u00eame pour les entreprises qui soumissionneraient pendant l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence, sans pr\u00e9voir de r\u00e9serves li\u00e9es aux futures contraintes sanitaires, rien aujourd&rsquo;hui ne garantit qu&rsquo;elles pourront \u00eatre mises \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur public.<\/em><\/p>\n<p><strong>2.\u00a0 \u00a0Les r\u00e8gles de passation (articles 2 et 3)<\/strong><\/p>\n<p>En mati\u00e8re de passation, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit, pour les seuls contrats soumis au code de la commande publique, deux cat\u00e9gories d\u2019adaptations possibles :<\/p>\n<ul>\n<li>la prolongation pour une \u00ab\u00a0dur\u00e9e suffisante\u00a0\u00bb des d\u00e9lais de r\u00e9ception des candidatures et des offres dans les proc\u00e9dures en cours, ceci pour permettre aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de pr\u00e9senter leur candidature ou de soumissionner, \u00ab sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Il s&rsquo;agit d&rsquo;une facult\u00e9 offerte aux acheteurs publics.<\/em><\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019am\u00e9nagement des modalit\u00e9s de la mise en concurrence pr\u00e9vues en application du code de la commande publique lorsqu\u2019elle ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 contractante (r\u00e9union de n\u00e9gociation, visite, tenue de commissions, etc.), mais toujours \u00ab dans le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>3.\u00a0 \u00a0Contrats arriv\u00e9s \u00e0 terme (article 4)<\/strong><\/p>\n<p>Les contrats arriv\u00e9s \u00e0 terme entre le 12 mars 2020 et les 2 mois suivants la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire peuvent \u00eatre prolong\u00e9s, par avenant, :<\/p>\n<ul>\n<li>lorsque l\u2019organisation d\u2019une proc\u00e9dure de mise en concurrence ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre,<\/li>\n<li>et pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas la p\u00e9riode de 2 mois suivant la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, augment\u00e9 de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la remise en concurrence.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Au regard de ces conditions restrictives, la prolongation de la dur\u00e9e des contrats n&rsquo;est donc pas le principe.<\/em><\/p>\n<p><strong>4.\u00a0 \u00a0Ex\u00e9cution du contrat (articles 5 et 6)<\/strong><\/p>\n<p>Le\u00a0<strong>r\u00e9gime des avances<\/strong>\u00a0est assoupli et les acheteurs publics peuvent porter leur taux \u00e0 plus de 60 % du montant du march\u00e9 ou du bon de commande (par avenant) ou se dispenser d\u2019exiger la constitution d\u2019une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande pour les avances sup\u00e9rieures \u00e0 30 % du montant du march\u00e9.<\/p>\n<p>Surtout, 6 s\u00e9ries de dispositions concernent les\u00a0<strong>difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong>.<\/p>\n<p><em>Point commun de ces diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses, le titulaire du contrat devra informer l\u2019acheteur public, justifier des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter ses obligations contractuelles, des d\u00e9penses engag\u00e9es, du surco\u00fbt g\u00e9n\u00e9r\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9senter une demande.<\/em><\/p>\n<p>Elles sont applicables nonobstant toute stipulation contraire, sauf lorsque le contrat est plus favorable au titulaire du contrat\u00a0:<\/p>\n<p>1\u00b0\u00a0<strong>impossibilit\u00e9 de respecter le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/strong>\u00a0d\u2019une ou plusieurs obligations du contrat ou lorsque l\u2019ex\u00e9cution en temps et en heure ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive,\u00a0<strong>sur demande du titulaire<\/strong>\u00a0avant l\u2019expiration du d\u00e9lai contractuel, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 au moins, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois suivant la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire\u00a0;<\/p>\n<p>2\u00b0\u00a0<strong>impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter tout ou partie d\u2019un bon de commande ou d\u2019un contrat<\/strong>,\u00a0 notamment\u00a0<strong>lorsque le titulaire d\u00e9montre<\/strong>\u00a0qu\u2019il ne dispose pas des moyens suffisants ou que la mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>le titulaire ne peut pas \u00eatre sanctionn\u00e9, ni se voir appliquer les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, ou voir sa responsabilit\u00e9 contractuelle engager pour ce motif,<\/li>\n<li>mais l\u2019acheteur peut conclure un march\u00e9 de substitution avec un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n<p>3\u00b0\u00a0<strong>annulation d\u2019un bon de commande ou r\u00e9siliation du march\u00e9<\/strong>\u00a0par l\u2019acheteur en cons\u00e9quence de mesures prises dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, le titulaire peut \u00eatre indemnis\u00e9 des\u00a0<strong>d\u00e9penses engag\u00e9es<\/strong>\u00a0<strong>directement imputables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce bon de commande ou de ce march\u00e9<\/strong>\u00a0(attention, ce n\u2019est pas le manque \u00e0 gagner).<\/p>\n<p>4\u00b0\u00a0<strong>suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un march\u00e9 \u00e0 prix forfaitaire<\/strong>, l\u2019acheteur proc\u00e8de sans d\u00e9lai au r\u00e8glement du march\u00e9 selon les modalit\u00e9s et pour les montants pr\u00e9vus au contrat.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 l\u2019issue de la suspension, un avenant d\u00e9termine<\/strong>\u00a0les modifications du contrat \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire, sa reprise \u00e0 l\u2019identique ou sa r\u00e9siliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sommes dues par ce dernier \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n<p>5\u00b0\u00a0<strong>suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une concession<\/strong>, le versement des sommes au conc\u00e9dant est suspendu et, sur justification, une avance sur le versement des sommes dues par le conc\u00e9dant peut \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur \u00e9conomique.<\/p>\n<p>6\u00b0\u00a0<strong>modification significatives des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de concession<\/strong>, le concessionnaire a droit \u00e0\u00a0<strong>une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser le surco\u00fbt<\/strong>\u00a0lorsque la poursuite de l\u2019ex\u00e9cution impose la mise en \u0153uvre de moyens suppl\u00e9mentaires qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vus au contrat initial et qui repr\u00e9senterait une charge manifestement excessive au regard de la situation financi\u00e8re du concessionnaire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Marie LE DANTEC<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le but de ne pas p\u00e9naliser les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et de permettre la continuit\u00e9 des contrats publics, l&rsquo;ordonnance n\u00b0 2020-319 du\u00a025 mars 2020\u00a0pr\u00e9voit diverses mesures d&rsquo;adaptation des r\u00e8gles de passation, de proc\u00e9dure ou d&rsquo;ex\u00e9cution, pendant la crise sanitaire n\u00e9e de l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19. 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