KASTEL’ACTU – IMMOBILIER-CONSTRUCTION-ASSURANCES – Jurisprudence Juillet – Août – Septembre 2024
I – CONSTRUCTION Réception et garantie applicable Cass.civ 3ème, 4 juillet 2024, 23-13.038: Réception tacite/ responsabilité contractuelle/ obligation de résultat La Cour…
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KASTEL’ACTU – IMMOBILIER-CONSTRUCTION-ASSURANCES – Jurisprudence Avril – Mai – Juin 2024
I – CONSTRUCTION Contrôle de proportionnalité – droit à réparation – TAV Cass.civ 3ème, 4 avril 2024, n°22-21.132 : Pas d’application du principe de proportionnalité…
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EXPROPRIATION – pas de droit à indemnité en cas de construction irrégulière
L’article L.321-1 du Code de l’Expropriation prévoit que les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. La Jurisprudence considère…
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KASTEL’ACTU – IMMOBILIER-CONSTRUCTION-ASSURANCES – Jurisprudence Février / Mars 2024
I – CONSTRUCTION VEFA : le délai d’action d’un an contre le vendeur ne s’applique pas aux désordres qu’il s’est engagé à réparer Cass.civ 3ème,…
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KASTEL’ACTU – IMMOBILIER-CONSTRUCTION-ASSURANCES – Jurisprudence Décembre 2023 /Janvier 2024
I – CONSTRUCTION A – Contrat d’entreprise Marché d’entreprise – travaux supplémentaires – acceptation expresse du maître d’ouvrage…
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Rappels sur les incidences de la demande en justice dans une instance en référé-expertise
(Cass.civ 3ème du 8 février 2023 n°21-25.244 et 21-14.708) Par deux arrêts rendus le 8 février 2023, la....
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Pour la décennale, le risque sanitaire suffit
Cass.civ 3ème, 14 septembre 2023, n°22-13.858 : Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai...
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Cass.civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-24.967 : Une assignation en référé-expertise délivrée par le...
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Action en paiement d’un professionnel contre un consommateur
ACTUALITE JURISPRUDENCE: REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN PAIEMENT DE TRAVAUX...
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Contrats publics et ordonnance du 25 mars 2020, crise sanitaire épidémie Covid-19
Dans le but de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité des contrats publics, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit diverses…
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Taxes d’urbanisme : différer le paiement en cas de recours contre le permis est possible
Trop souvent oublié ou méconnu, l’article L. 278 du Livre des procédures fiscales prévoit : « En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du…
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Intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme, assouplissement au profit du voisin immédiat
Issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme définit les critères de l’intérêt…
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